Jurisprudence du Tribunal administratif de Strasbourg

La mise à la retraite d’un salarié protégé en raison de ses mandats n’est possible que sur autorisation délivrée par l’inspecteur du travail, sur demande de l’employeur. En l’espèce, l’employeur a sollicité l’autorisation de mise à la retraite de M. G. sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-14-13 du code du travail. Celle-ci lui a été accordée par l’inspecteur du travail. A la suite du recours hiérarchique exercé par le salarié, le ministre chargé du travail a annulé la décision de l’inspecteur du travail pour erreur de droit, l’intéressé ne relevant pas du régime de retraite régi par le code du travail, mais du régime spécial des mines, et a autorisé l’employeur à procéder à la mise à la retraite de l’intéressé, sur le fondement de ces dernières dispositions. Le tribunal a annulé la décision du ministre, pour erreur de droit, au motif que celui-ci ne pouvait pas se prononcer sur la demande faite par l’employeur en se fondant sur un fondement juridique autre que celui sur lequel celle-ci reposait, en faisant ainsi application, dans cette hypothèse particulière, de la jurisprudence CE, 6 mai 1996, caisse d’Epargne d’Alsace.

L’article L. 522-1 du code du patrimoine prévoit en substance que l’Etat veille à la conciliation des exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social ; le préfet peut édicter des prescriptions archéologiques qui peuvent faire l’objet d’un rapport dont la réception déclenche le délai de trois mois dont dispose le préfet pour notifier à l’aménageur concerné le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic archéologique ;

Le tribunal a jugé que dès lors que « « A compter de cette date date de réception du rapport, le préfet de région dispose d’un délai de trois mois pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic. A défaut de notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions. (...) » ; qu’il s’ensuit qu’en prenant un arrêté prescrivant des fouilles archéologiques le 21 avril 2008 alors que le rapport de diagnostic effectué par l’INRAP lui avait été remis le 19 décembre 2007, le préfet de la région Lorraine a méconnu le délai de trois mois imparti par les dispositions précitées de l’article 19 du décret du 3 juin 2004 ; que les circonstances, d’une part, que la CIRA, dont la saisine n’était en tout état de cause pas obligatoire, n’ait pu se réunir que les 27 et 28 mars 2008, d’autre part, que des discussions formelles et informelles aient eu lieu entre les autorités administratives et la société ***, sont sans influence sur l’obligation de respecter ledit délai de trois mois, prescrit à peine de renoncement à l’édiction de prescriptions ; que, par suite, l’arrêté susvisé du préfet de la région Lorraine doit être annulé ; »

Lorsqu’un étranger sollicite un titre de séjour pour raison de santé, le préfet, alors même que l’intéressé ne dispose pas du rapport médical prévu à l’article R. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au vu duquel le médecin de l’agence régional de santé émet son avis, dès lors que le demandeur produit des éléments médicaux circonstanciés établissant d’une part la gravité de son état et, d’autre part, la nécessité d’un traitement en France, doit solliciter l’avis du médecin de l’agence régionale de santé. En l’espèce, le mari n’avait présenté aucun document à l’appui de sa demande. Son épouse avait produit un certificat établi par un psychologue, qui, eu égard, par ailleurs, aux termes dans lesquels il était rédigé, ne pouvait être regardé comme revêtant les caractéristiques précités. Il a, en conséquence, été estimé que, dans ces conditions, le préfet avait pu, à droit, refuser de saisir le médecin de l’agence régionale de santé et rejeter la demande de titre de séjour présentée par les intéressés (cf CE, 28 avril 2006, préfet de police, n° 264046).

Par un jugement en date du 27 juin 2006, le tribunal a annulé la décision en date du 12 juin 2005 par laquelle le préfet du Bas-Rhin avait refusé de renouveler son titre de séjour à un étranger, et a enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. A la suite de ce jugement, le préfet a délivré à l’intéressé un récépissé de demande de titre de séjour, régulièrement renouvelé. Par lettre en date du 16 avril 2010, le requérant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du Code de Justice Administrative, a demandé au tribunal d’assurer l’exécution de ce jugement. Le 11 juin 2010, le préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire d’un an. Par lettre du 16 avril 2010, le requérant a sollicité l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en faisant valoir que si le préfet lui avait délivré une carte de résident d’un an dans le délai de 2 mois qui avait été prescrit par le jugement précité, il aurait alors dû se voir délivrer une carte de résident valable 10 ans à l’expiration de la validité du certificat de un an, en application des dispositions de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’autorisation administrative doit, pour prendre une décision destinée à assurer l’exécution d’un jugement, tenir compte des changements de circonstances de droit ou de fait intervenues depuis l’intervention de sa décision annulée. Tel était le cas en l’espèce, à la date de la décision du 11 juin 2010. Le tribunal a donc jugé que le certificat de résidence d’un an accordé par le préfet le 11 juin 2010 assurait l’exécution du jugement du 12 juin 2006 et que si le requérant estimait que le préfet avait tardé pour statuer sur sa situation, ce retard lui était imputable dès lors qu’il lui appartenait de mettre en œuvre en temps utile la procédure prévue à l’article L 911-4 du code de Justice Administrative.

Le règlement intérieur du conseil municipal de F. prévoit que : « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer à la fin de chaque séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. La question doit se limiter aux éléments strictement indispensables à sa compréhension, sans imputation personnelle, et porter sur des sujets d’intérêt général (…) La durée consacrée aux questions orales sera limitée à 10 minutes au total. Le nombre de questions orales est limité à 2 par conseiller (…) » ; L’un des membres duc conseil ayant demandé l’annulation de cet article au motif qu’il méconnaissait le droit d’expression des conseillers, le tribunal y a fait droit en considérant une durée globale de 10 minutes pour l’expression de l’ensemble des conseillers municipaux en fin de réunion restreignait de manière excessive ce droit.

Dans la même affaire, le règlement intérieur considérait que les procès verbaux des séances tenues à huis clos ne pouvaient être ni communiqués, ni imprimés. Or le tribunal a considéré que de telles restrictions étaient contraires aux dispositions législatives en vigueur de l’article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales et à la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.